Conditions d'utilisation

1. Éditeur et définitions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et S3N OLANREWADJOU (ci-après « MÉTRIQUE », « nous », « notre » ou « nos »), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le n° RB/COT/23 B 35824, IFU 3202339480153, siège social : Ilot 232, Quartier Dantokpa, Parcelle A, Maison Blanche Coffi Legba, Cotonou, République du Bénin. Gérant : ALAO BACHIROU ADEOYE. Contact : [email protected] : Tél. : +229 97 11 80 59.

MÉTRIQUE désigne le site https://metriqueservices.org, l'application web et l'ensemble des services accessibles depuis cette plateforme (collectivement le « Service MÉTRIQUE » ou le « Service »).

Dans les présentes Conditions, « vous » désigne à la fois la personne physique utilisatrice et, le cas échéant, l'entité qu'elle représente. « Client » désigne l'utilisateur qui commande une prestation. « Prestataire » désigne l'utilisateur qui propose ou exécute une prestation via la plateforme.

2. Acceptation des Conditions

En accédant au Service, en créant un compte, en publiant une offre ou en passant commande, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service MÉTRIQUE.

En cas de violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, ou d'en bloquer l'accès, sans préavis, sans préjudice des autres recours dont nous disposons.

3. Éligibilité

Votre compte doit être créé par une personne physique. Les comptes enregistrés par des « bots » ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité légale dans votre juridiction) pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions.

4. Compte, inscription et sécurité

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et permanente, ainsi que toute information requise lors de l'inscription (identité, téléphone, rôle client et/ou prestataire, documents de vérification le cas échéant).

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de vos identifiants. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.

Les clients et prestataires disposent d'espaces et de fonctionnalités distincts. Le statut prestataire peut nécessiter une vérification d'identité et de documents ; MÉTRIQUE peut refuser, suspendre ou retirer ce statut en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Vous vous engagez à ne pas partager votre compte, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Rôle de MÉTRIQUE : place de marché / intermédiaire

MÉTRIQUE est une place de marché en ligne qui met en relation des clients et des prestataires indépendants. Sauf mention contraire écrite et explicite, MÉTRIQUE (S3N OLANREWADJOU) n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre un client et un prestataire.

La prestation est exécutée sous la seule responsabilité du prestataire. MÉTRIQUE n'assure pas la réalisation du service commandé, ne se substitue pas au prestataire et ne garantit pas un résultat particulier, un délai ou un niveau de qualité au-delà des outils de mise en relation, de messagerie, de paiement et de suivi fournis par la plateforme.

Les avis, descriptions, tarifs et portfolios publiés par les utilisateurs engagent leur auteur. MÉTRIQUE peut modérer les contenus manifestement illicites ou non conformes, sans obligation de contrôle a priori de l'ensemble des publications.

6. Commandes, négociation et exécution

Les caractéristiques, délais et tarifs des prestations sont définis dans les fiches, packs et propositions publiés ou échangés via la plateforme. Le client et le prestataire sont responsables des échanges, de la définition du périmètre et de la bonne exécution de la commande.

MÉTRIQUE peut faciliter la messagerie, les propositions, les pièces jointes et le suivi d'état, sans garantir l'issue d'une négociation ni la satisfaction des parties.

En cas de litige entre client et prestataire, MÉTRIQUE peut, à sa seule discrétion et sans y être obligée, proposer une assistance ou une médiation limitée ; cela ne constitue pas une prise en charge de la prestation ni une reconnaissance de responsabilité.

7. Obligations spécifiques des prestataires

Les prestataires garantissent disposer des compétences, autorisations, licences et, le cas échéant, assurances nécessaires à l'activité proposée.

Ils s'engagent à respecter la réglementation applicable (y compris fiscale, sociale et sectorielle), à traiter les données des clients avec confidentialité, à honorer les engagements pris dans leurs offres et à ne pas détourner hors plateforme, de manière abusive, les flux de paiement destinés à contourner les règles du Service lorsque le paiement via MÉTRIQUE est requis pour la commande concernée.

8. Paiements, frais, remboursements et partenaires PSP

Les paiements sont traités via des partenaires de paiement (prestataires de services de paiement : PSP) tels que, selon disponibilité, FedaPay, PayDunya ou d'autres moyens activés de temps à autre. MÉTRIQUE ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires sur ses serveurs lorsque le paiement est confié au PSP.

Selon le flux applicable, les fonds peuvent être retenus, séquestrés ou libérés par étapes jusqu'à confirmation de livraison, validation d'une étape ou résolution d'un litige. Les frais de plateforme, commissions et frais PSP affichés au moment de la commande ou de l'abonnement s'appliquent.

Sauf disposition contraire affichée au moment de l'achat ou imposée par la loi, les montants payés pour des services déjà consommés, des périodes d'abonnement écoulées ou des crédits partiellement utilisés ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement. Les crédits non utilisés peuvent, selon les règles affichées, être reportés ou non.

Tous les prix s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables, sauf indication contraire. Vous êtes responsable du paiement de toute taxe due au titre de votre utilisation du Service.

MÉTRIQUE n'est pas responsable des refus de paiement, indisponibilités ou retards imputables aux opérateurs de téléphonie mobile, banques ou PSP.

9. Abonnements Premium et packs SMS

Les offres Premium et les packs SMS sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur au moment de l'achat. Les fonctionnalités, quotas et périodes de validité sont ceux indiqués sur la plateforme.

MÉTRIQUE ne garantit pas la livraison de chaque SMS aux destinataires finaux. L'acheminement dépend des opérateurs de réseaux mobiles et de l'état du numéro (indisponible, hors couverture, liste d'opposition, erreur de numéro, etc.). Les frais peuvent être dus dès la soumission des messages aux canaux d'envoi, conformément aux pratiques des opérateurs et fournisseurs SMS.

Les remboursements liés à une non-livraison SMS ne sont accordés que lorsque la non-livraison résulte d'une faute prouvée de MÉTRIQUE, et non d'une cause externe (opérateur, numéro, contenu refusé, etc.).

Vous vous engagez à n'utiliser les fonctionnalités SMS et marketing que de manière licite, avec le consentement requis des destinataires lorsque la loi l'exige, et sans spam, harcèlement ou contenu illicite.

10. Utilisation autorisée et interdictions

Vous vous engagez à n'utiliser le Service MÉTRIQUE que de manière légale, autorisée et conforme à toutes les lois applicables (y compris lois sur Internet, données personnelles, télécommunications, publicité, spam et commerce électronique).

Sans limitation, vous vous engagez à ne pas :

• distribuer virus, portes dérobées ou tout code informatique nuisible ou perturbateur ;
• contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité ou les limitations d'accès du Service ;
• porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, secrets d'affaires) ;
• publier ou diffuser des contenus obscènes, pornographiques, frauduleux, trompeurs, diffamatoires, menaçants, harcelants, haineux ou autrement illicites ;
• usurper une identité, induire en erreur sur votre identité ou sur la source d'une information ;
• disséminer tout matériau susceptible d'exposer MÉTRIQUE ou un tiers à une responsabilité légale ;
• collecter des données d'autres utilisateurs sans base légale, scraper massivement la plateforme ou utiliser le Service pour du spam.

11. Violation des Conditions

Nous nous réservons le droit d'enquêter et d'agir contre toute violation des présentes Conditions, dans toute la mesure permise par la loi, y compris en coopérant avec les autorités compétentes.

Vous reconnaissez que MÉTRIQUE n'a pas l'obligation de pré-filtrer ou de surveiller en permanence votre accès, votre utilisation du Service ou les contenus fournis, mais a le droit de le faire.

MÉTRIQUE peut, à sa seule discrétion, retirer ou supprimer toute donnée, compte ou contenu qui viole les présentes Conditions ou qui est autrement jugé inapproprié.

12. Suspension et résiliation

MÉTRIQUE peut suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement matériel aux présentes Conditions, de fraude, de risque pour la sécurité, ou sur demande des autorités.

MÉTRIQUE se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs pendant une période prolongée (notamment absence de connexion ou d'activité pendant soixante (60) jours pour certains comptes gratuits ou d'essai), après information raisonnable lorsque cela est praticable.

La résiliation peut entraîner la désactivation du compte, le refus d'accès et la suppression ou l'archivage des contenus selon nos obligations légales et notre Politique de confidentialité. Les soldes ou crédits non utilisés peuvent être traités selon les règles affichées ; un remboursement n'est dû que dans les cas prévus par la loi ou expressément prévus par MÉTRIQUE.

13. Modifications du Service, des prix et des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement le Service (ou toute partie), y compris fonctionnalités, canaux de messagerie, options de facturation ou modes de fonctionnement. Nous nous efforcerons d'informer les utilisateurs des changements importants, maintenances ou interruptions lorsque cela est raisonnablement possible.

Les prix des plans, packs et commissions sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification substantielle du plan auquel vous êtes abonné, nous nous efforcerons de vous en informer dans un délai raisonnable (notamment par e-mail ou notification sur la plateforme).

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d'une modification, d'un changement de prix, d'une suspension ou d'une interruption du Service.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Pour les changements substantiels, nous utiliserons des efforts raisonnables pour vous en informer. Si les nouvelles Conditions vous sont inacceptables, vous devez cesser d'utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. Toute nouvelle fonctionnalité est soumise aux présentes Conditions.

14. Propriété intellectuelle et contenus

Nous ne revendiquons pas la propriété des contenus que vous créez ou soumettez exclusivement dans le cadre de votre usage du Service (textes d'offres, portfolios, messages, documents que vous chargez), sous réserve des licences limitées nécessaires pour opérer la plateforme.

En utilisant le Service, vous accordez à MÉTRIQUE une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, stocker, afficher, transmettre et traiter vos contenus uniquement afin de fournir, sécuriser et améliorer le Service.

Les éléments de la plateforme MÉTRIQUE (logiciels, design, logos, marques, bases de données, textes éditoriaux) sont protégés. Les logos et marques MÉTRIQUE ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable. Vous n'acquérez aucun droit de propriété par le simple usage du Service.

Sous réserve de votre accord ou d'une mention contraire, MÉTRIQUE peut utiliser votre dénomination, marques ou logo à des fins de référencement ou de promotion limitée de la marketplace (liste de clients / prestataires).

Les données de reporting et statistiques anonymisées ou agrégées relatives à l'usage du Service peuvent être utilisées par MÉTRIQUE pour améliorer le Service, produire des rapports publics ou des benchmarks, dès lors qu'elles ne permettent pas de vous identifier ni d'identifier vos clients de manière nominative.

15. Accès au compte pour le support

Dans certains cas, les équipes MÉTRIQUE peuvent devoir accéder à votre compte ou à certains contenus pour diagnostiquer un problème lorsque vous contactez le support. En sollicitant l'assistance, vous autorisez cet accès dans la mesure nécessaire, sauf si vous précisez expressément le contraire dans votre demande ; ces demandes seront honorées dans la mesure du possible.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MÉTRIQUE, ses dirigeants, partenaires et employés à l'égard de toute réclamation ou demande (y compris honoraires d'avocat raisonnables) formulée par un tiers du fait de votre utilisation du Service, de l'utilisation de votre compte par un tiers, de votre violation des présentes Conditions, ou de toute atteinte aux droits d'autrui.

17. Avertissement (« tel quel »)

Le Service MÉTRIQUE et ses contenus sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. MÉTRIQUE est un intermédiaire et un distributeur technique ; elle n'exerce pas de contrôle éditorial exhaustif sur les contenus fournis par les utilisateurs ou des tiers.

Sans limitation, MÉTRIQUE décline toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, de fiabilité ou d'actualité des informations. Aucun conseil oral ou écrit de MÉTRIQUE ne crée de garantie. Les prix et disponibilités sont susceptibles de changer.

MÉTRIQUE ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé en toutes circonstances ou disponible en permanence.

18. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, MÉTRIQUE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, pertes de profits, pertes de données ou interruptions d'activité, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si MÉTRIQUE a été informée de la possibilité de tels dommages.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité maximale de MÉTRIQUE à votre égard n'excédera pas le montant total que vous avez effectivement versé à MÉTRIQUE (commissions / frais de plateforme / abonnements payés à MÉTRIQUE, hors montants transférés aux prestataires ou aux PSP) au cours des cent quatre-vingts (180) jours précédant la première assertion de votre réclamation.

Ces limitations s'appliquent à toute cause d'action, y compris responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence) ou autre, dans la mesure permise par le droit de la République du Bénin.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tout litige s'y rapportant sont régis par le droit de la République du Bénin, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs, vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou (Bénin) pour tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

20. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Toute renonciation n'est valable que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé de MÉTRIQUE.

Le Service n'est pas destiné à être distribué ou utilisé dans une juridiction où une telle distribution ou utilisation serait illégale. Si vous accédez au Service depuis un autre lieu, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales applicables.

Les présentes Conditions (qui intègrent la Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MÉTRIQUE concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur. Les titres de sections sont fournis pour la commodité et n'ont pas de portée juridique.

21. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou toute réclamation : [email protected] : Tél. : +229 97 11 80 59 : Adresse postale : S3N OLANREWADJOU, Ilot 232, Quartier Dantokpa, Parcelle A, Maison Blanche Coffi Legba, Cotonou, Bénin.